The Canadian Council of Archives, the Association des archivistes du Québec, and the Association of Canadian Archivists congratulate the Standing Committee on Industry, Science and Technology (INDU) for its Report 16: Statutory Review of the Copyright Act. We also applaud the INDU Committee’s statement affirming the INDU report as the authoritative review of the Copyright Act, and noting why it declined to consider the Shifting Paradigms document prepared by the Standing Committee on Canadian Heritage. Copyright is an important issue for many Canadians, as evidenced by the volume of written and oral submissions received in the process of the Statutory Review. Making sense of all this information was a daunting task. The report is an excellent example of what a report on a public consultation should be.

While we do not agree with all the report’s recommendations, we are extremely pleased with the objective tone and style of the report, particularly its careful and nuanced analysis and presentation of the arguments on all sides of each question, leading to a reasoned recommendation.

The report includes many recommendations that are of primary concern to archives and archivists. We especially welcome the following:

• ·       the recognition of the need to allow for circumvention of technological protection measures for non-infringing purposes,
• ·       the recognition that there is broad consensus on the need to reform Crown Copyright,
• ·       the facilitation of text and data mining for research and analysis,
• ·       the suggestion that in the event of copyright term extension from 50 to 70 years after the death of the creator, the extended protection could be subject to formalities such as registration,
• ·       making the fair dealing purposes illustrative rather than exhaustive, and
• ·       further review of fair dealing after new and authoritative information is obtained.

We particularly welcome the acknowledgement of the urgent need for recognition and protection of Indigenous Knowledge. We hope that the Government will make a firm commitment to providing adequate resources and clear timelines to proceed without delay. 

While we understand that these are only recommendations, we believe the report will provide a well-considered roadmap for future amendments to the Copyright Act so it better serves all Canadians. We are prepared to actively engage in the discussions that are part of the process of implementing the recommendations in the Report that are of great concern to archives.

Joint Crown Copyright Letter (EN)

Lettre sur le droit d'auteur

Communiqué

Conseil canadien des archives, Association des archivistes du Québec, Association canadienne  des archivistes

Les archivistes canadiens applaudissent le rapport de l'INDU sur l'examen statutaire de la loi sur le droit d'auteur

Ottawa, le 19 juillet 2019

Le Conseil canadien des archives, l'Association des archivistes du Québec et l'Association canadienne des archivistes félicitent le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie (INDU) pour son Rapport 16: Examen prévu par la Loi de la Loi sur le droit d'auteur. Nous nous félicitons également de la déclaration du Comité INDU affirmant que le rapport INDU constitue un examen qui fait autorité de la Loi sur le droit d’auteur tout en indiquant pourquoi il a refusé d’examiner le document intitulé Paradigmes changeants préparé par le Comité permanent du patrimoine canadien. Le droit d'auteur est une question importante pour de nombreux Canadiens, comme en témoigne le nombre d'observations écrites et orales reçues au cours du processus d'examen statutaire. Donner un sens à toutes ces informations était une tâche ardue. Le rapport est un excellent exemple de ce qu'un rapport sur une consultation publique devrait être.

Nous ne sommes pas d’accord avec toutes les recommandations du rapport, mais nous sommes extrêmement satisfaits du ton et du style objectif du rapport, en particulier de son analyse minutieuse et nuancée et de la présentation des arguments de tous les côtés de chaque question, ce qui a conduit à une recommandation raisonnée.

Le rapport comprend de nombreuses recommandations qui intéressent principalement les archives et les archivistes. Plus particulièrement, nous recevons positivement ce qui suit:

• ·       la reconnaissance de la nécessité de permettre le contournement des mesures de protection techniques à des fins qui ne portent pas atteintes au droit d’auteur,
• ·       la reconnaissance d’un large consensus sur la nécessité de réformer le droit d’auteur de la Couronne,
• ·       la facilitation de l'extraction de textes et des données à des fins de recherche et d'analyse,
• ·       la suggestion qu'en cas d'extension de la durée du droit d'auteur de 50 à 70 ans après le décès du créateur, la protection étendue pourrait être soumise à des formalités telles que l'enregistrement,
• ·       faire en sorte que les objectifs d'utilisation équitable soient plus illustratifs qu’exhaustifs, et
• ·       la possibilité de conduire un nouvel examen de l'utilisation équitable après l'obtention d'informations nouvelles et faisant autorité.

Nous accueillons positivement la reconnaissance du besoin urgent de reconnaissance et de protection du savoir autochtone. Nous espérons que le gouvernement s'engagera fermement à fournir les ressources adéquates et des délais précis pour procéder sans délai.

Bien que nous comprenons qu’il ne s’agit là que de recommandations, nous croyons que le rapport fournira une feuille de route bien réfléchie pour les modifications futures de la Loi sur le droit d'auteur dans le but de mieux servir tous les Canadiens. Nous sommes prêts à participer activement aux discussions qui feront partie du processus de mise en œuvre des nombreuses recommandations du rapport qui sont une grande préoccupation pour la communauté archivistique.